Dans les présentes conditions générales de vente et/ou prestation de service, les termes mentionnés revêtent la signification suivante :
Client : désigne la personne physique ou morale, n’agissant pas en qualité d’entreprise automobile, de distributeur, de commerçant, ou de toute autre entreprise de ce type et ayant commandé à l’entreprise Dark-engine la livraison et/ou l’installation de logiciels et/ou la fourniture de services.
Contrat : document dans le cadre duquel la commande est consignée par écrit.
Logiciel : le programme utilisé par Dark-engine pour optimiser la gestion du moteur d’un véhicule.
Véhicule confié (par le client) : véhicule faisant l’objet de prestations contractuelles de l’entreprise Dark-engine
Excepté convention contraire expresse, la signature du contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. Les conditions générales ou particulières du client ne constitueront en aucune hypothèse une exception aux présentes conditions générales, excepté établissement d’une dérogation expresse et écrite de Dark-engine.
Le contrat est conclu par la signature du client. Ceci signifie que par sa signature, le client s’engage à respecter sans réserves :
d’une part, toutes les obligations contractuelles lui incombant ;
d’autre part, les présentes conditions générales.
A partir de la signature du contrat, toute modification ou résiliation sollicitée par le client des prestations ne pourrait être prise en considération que si elle est parvenue : par écrit ; avant toute prestation contractuelle accomplie par Dark-engine.
Dans cette hypothèse, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de rupture équivalente à 25 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS excepté cas de force majeure ou accord de Dark-engine.
Étant entendu que le montant de l’acompte sera définitivement acquis par Dark-engine.
Si cet acompte est supérieur à l’indemnité de rupture qui serait due par le client en vertu du présent article, il est en toute hypothèse conservé dans sa globalité par Dark-engine.
Si cet acompte est inférieur à l’indemnité de rupture qui serait due en vertu du présent article, le quantum de celui-ci est déduit du montant de la susdite indemnité.
Le montant du prix inscrit sur le contrat constitue celui dont le client est redevable à Dark-engine.
Le délai de livraison inscrit sur le contrat court à partir de la signature de celui-ci. Le susdit délai est indicatif, il ne peut, par voie de conséquence, jamais astreindre Dark-engine à une obligation de résultat. Le dépassement de celui-ci n’engendrera aucune diminution du prix ou dédommagement.
Le gain de puissance et ou/ de consommation annoncé est purement indicatif, un gain plus faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou à annulation de la commande en cours.
La garantie accordée par Dark-engine s’applique uniquement à la reprogrammation opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation, Dark-engine reprogramme sans frais le véhicule. Dark-engine ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes mécaniques, électriques ou électroniques survenant après la reprogrammation du véhicule.
Sauf stipulation contraire expresse, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client a le choix de payer soit en liquide, soit par virement bancaire. En cas de retard de paiement, Dark-engine pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies de recours amiables ou judiciaires. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt conventionnel de 10 % du montant dont est encore redevable le client. Tout rappel sera facturé 25 € HTVA.
En signant le bon de commande, le client est conscient que la reprogrammation du véhicule ou la mise en place de produits par Dark-engine peut entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques du véhicule entraînant la non-conformité de celui-ci par rapport à son certificat de conformité d’origine.
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par Dark-engine au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Dark-engine ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.
Dark-engine informe le client que les modifications effectuées sur le véhicule peuvent entraîner une augmentation des primes. Dark-engine ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une demande de surprime ou d’un éventuel refus d’intervention de sa compagnie. Le client est informé par le vendeur qu’il doit avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile de toutes les modifications pouvant être faites par le vendeur sur le véhicule du client, à défaut de quoi l’assurance pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré.
Dark-engine ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque dommage causé par le véhicule confié en cas d’accident de la circulation excepté si l’accident est survenu lors de l’aller-retour, l’essai et le remorquage du véhicule confié par le client à Dark-engine
L’essai de route est réalisé par un technicien de Dark-engine
Dans le cas contraire, aucune responsabilité ne peut être imputée à Dark-engine en cas d’accident de la circulation, quel qu’il soit.
En outre, la responsabilité de Dark-engine ne pourra pas être mise en cause lors du déplacement ou la mise en circulation du véhicule :
En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules sont d’application.
Dark-engine est tenu responsable des dommages causés au véhicule confié par le client lorsque le technicien effectue un essai du véhicule dans un rayon de 10 km maximum si le véhicule est muni d’une plaque ayant les mêmes chiffres et lettres que sur son certificat de conformité.
Dark-engine est tenu responsable en cas de dégâts du véhicule confié par le client lors d’une explosion ou d’un incendie au sein de l’atelier de Dark-engine .
Néanmoins, Dark-engine ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage causé au véhicule confié par le client suite à un incendie dû à un accident survenu en dehors des locaux de Dark-engine.
Tout dégât causé aux objets se trouvant à l’intérieur du véhicule confié par le client n’engage pas la responsabilité de Dark-engine.
La responsabilité civile de Dark-engine pourra être engagée en cas de vol du véhicule confié par le client ainsi que pour toutes dégradations causées suite au vol du véhicule confié si le vol du véhicule confié a eu lieu pendant la durée où celui-ci était à disposition de Dark-engine.
La responsabilité de Dark-engine ne pourra être engagée en cas de vol ou incendie si le véhicule confié n’a pas fait l’objet d’une récupération par le client 3 jours après notification orale ou écrite du caractère accompli des prestations contractuelles de Dark-engine.
Le client est responsable du choix de son produit, de son véhicule, de l’utilisation de son véhicule, de son comportement sur la route, de l’entretien de son véhicule et de toutes les factures supplémentaires qui pourraient être liées aux prestations inscrites au sein du contrat.
Lorsqu’il est mis à disposition de Dark-engine, le véhicule confié est présumé être en parfait état de marche, en ordre d'immatriculation, de contrôle technique et d'assurance. A cet égard, le client doit faire preuve de la plus grande transparence et doit, avant toute intervention de Dark-engine informer par écrit lors de la conclusion du contrat de chaque anomalie (problème électronique, mécanique, électrique, etc…) relative au véhicule confié.
Dark-engine s’engage à utiliser les informations recueillies conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Sauf stipulation expresse en sens contraire, le client consent à ce que les informations lui afférent soient conservées ou transférées par Dark-engine conformément à la législation applicable en la matière.
En cas de litige : les Cours et Tribunaux de l’arrondissement de CHARLEROI (Belgique, Province du Hainaut) seront seuls compétents ; seul le droit belge sera applicable.
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit belge, la nullité frappe uniquement la clause dont question. Ni la convention dans son ensemble, ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité dans pareille hypothèse.